Les obligations légales d’un site internet professionnel

Quelles mentions légales afficher ?

La loi pour la confiance dans l’économie numérique impose d’identifier clairement l’éditeur du site. Les mentions varient selon la forme de l’entreprise ; on y retrouve notamment :

• Le nom ou la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse.
• Pour un entrepreneur individuel, le nom précédé ou suivi de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel ».
• Le numéro d’immatriculation (SIREN, et le cas échéant le registre concerné).
• Le numéro de TVA intracommunautaire si l’entreprise y est assujettie.
• Un moyen de contact : e-mail et téléphone.
• Le nom du directeur de la publication.
• Le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur.

Certaines professions réglementées ont des mentions complémentaires. La page doit être accessible depuis toutes les pages du site, en général par un lien en pied de page.

Que faut-il prévoir pour le RGPD ?

Un formulaire de contact, une inscription à une lettre d’information, un compte client ou une commande : dès qu’un site collecte des données personnelles, le RGPD s’applique. Une politique de confidentialité doit alors expliquer clairement :

• Qui est responsable du traitement et comment le contacter.
• Quelles données sont collectées et pourquoi.
• Sur quelle base légale repose chaque traitement.
• Combien de temps les données sont conservées.
• Qui y a accès, et si elles sont transférées hors de l’Union européenne.
• Comment exercer ses droits : accès, rectification, effacement, opposition, et réclamation auprès de la CNIL.

Collectez uniquement les données utiles : un formulaire de contact n’a pas besoin de la date de naissance ou de l’adresse postale.

Faut-il un bandeau de cookies ?

Seulement si le site dépose des traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires à son fonctionnement : mesure d’audience non exemptée, publicité, vidéos ou cartes intégrées depuis des services tiers, boutons de réseaux sociaux. Dans ce cas, le consentement doit être recueilli avant le dépôt, et refuser doit être aussi simple qu’accepter.

Un site qui ne dépose aucun traceur de ce type n’a pas à afficher de bandeau. C’est une option à considérer : moins d’outils tiers, c’est aussi un site plus rapide et plus respectueux de ses visiteurs.

Quelles obligations pour la vente en ligne ?

Vendre à des particuliers à distance entraîne des obligations spécifiques du Code de la consommation, parmi lesquelles :

• Des conditions générales de vente accessibles et acceptées avant la commande.
• Les informations précontractuelles : caractéristiques, prix toutes taxes comprises, frais et délais de livraison.
• Le droit de rétractation de quatorze jours et le formulaire type, sauf exceptions prévues par la loi.
• Un bouton de commande qui indique clairement l’obligation de payer.
• Les coordonnées d’un médiateur de la consommation.

Entre professionnels, les règles sont différentes : les conditions générales restent vivement recommandées, mais le droit de rétractation et le médiateur de la consommation ne s’appliquent pas.

L’accessibilité est-elle obligatoire ?

Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité s’applique à de nombreux services numériques proposés aux consommateurs, dont le commerce en ligne. Les microentreprises prestataires de services en sont exemptées, mais rendre son site accessible reste une bonne pratique : textes lisibles, contrastes suffisants, images décrites, navigation possible au clavier.

Comment vérifier que son site est en règle ?

• Relisez vos mentions légales à chaque changement d’adresse, de statut ou d’hébergeur.
• Faites l’inventaire des outils installés sur le site et des données qu’ils collectent.
• Vérifiez qu’aucun traceur n’est déposé avant le consentement lorsque celui-ci est requis.
• Mettez à jour la politique de confidentialité à chaque nouvel outil.

Ces informations sont générales : pour une situation particulière, rapprochez-vous d’un professionnel du droit ou consultez les ressources de la CNIL et de la DGCCRF.

Questions fréquentes

Écrit par

Dimitri Rougier

Webmaster, webdesigner, infographiste et formateur multimédia depuis 2005. Je crée des sites WordPress et des boutiques en ligne, je travaille leur référencement sur Google et dans les IA, et je forme mes clients à les faire vivre.

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